Politique de Confidentialité sur le Traitement des Données Personnelles

Résumé :

Art. 1. Identité et coordonnées de FAM s.r.l. en tant que responsable du traitement des données
Art. 2. Traitement des données à des fins de marketing général
Art. 3. Traitement des données à des fins d’assistance et de service client
Art. 4. Traitement des données à des fins administratives, comptables et fiscales
Art. 5. Traitement des données pour l’évaluation, l’exercice ou la défense d’un droit
Art. 6. Catégories de personnes auxquelles FAM s.r.l. communique les données personnelles de l’utilisateur (destinataires)
Art. 7. Transfert vers des pays tiers
Art. 8. Droit d’opposition
Art. 9. Droit d’accès
Art. 10. Droit de rectification
Art. 11. Droit à l’effacement
Art. 12. Droit à la limitation du traitement
Art. 13. Droit à la portabilité des données
Art. 14. Délais et méthodes de réponse en cas d’exercice des droits de la personne concernée
Art. 15. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Art. 1. Identité et coordonnées de FAM s.r.l. en tant que responsable du traitement des données
FAM s.r.l. (« FAM ») est le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs telles que décrites dans cette politique, qui concerne les données collectées sur le site www.famsrl.eu aux fins indiquées.
Les coordonnées et informations de contact de FAM sont les suivantes :

FAM, situé à Via G. Ferraris n. 63, Arezzo, 50021,
Email : uce@famsrl.eu
Téléphone : +39 0575590733.

Art. 2. Traitement des données à des fins de marketing général
Avec le consentement exprès de l’utilisateur, FAM traitera les données personnelles de l’utilisateur pour envoyer des communications informatives et promotionnelles par email, y compris des newsletters, relatives à ses propres produits et/ou services et/ou à ceux de tiers.
La base légale de ce traitement est le consentement exprès de l’utilisateur (art. 6.1.a) du Règlement).
L’utilisateur peut révoquer son consentement à tout moment et/ou s’opposer au traitement de ses données à des fins de marketing en contactant FAM selon les coordonnées indiquées à l’art. 1.
La fourniture des données à des fins de marketing général est facultative : il n’y a pas d’obligation légale ou contractuelle pour l’utilisateur de fournir ces données ou de consentir à leur traitement à cette fin.
Le refus de consentir au traitement des données à des fins de marketing empêchera l’utilisateur de recevoir des matériels publicitaires liés aux produits et/ou services de FAM et/ou de tiers, ainsi que des newsletters.
À des fins de marketing général, FAM traitera les données de l’utilisateur jusqu’à la révocation du consentement et/ou l’exercice du droit d’opposition, et en tout cas, pas plus de 24 mois après la collecte des données, se réservant le droit, avant l’expiration de ce terme, de demander à l’utilisateur le renouvellement du consentement et/ou la mise à jour des données.

Art. 3. Traitement des données à des fins d’assistance et de service client
FAM traitera les données des utilisateurs pour des activités générales d’assistance et de service client, répondant ainsi aux demandes d’informations, aux plaintes, aux signalements, aux litiges et permettant à l’utilisateur, s’il le souhaite, de laisser un avis.
La base légale de ce traitement est l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b, dernier alinéa, du Règlement) ou, selon le cas, l’intérêt légitime de FAM (art. 6.1.f du Règlement).
L’intérêt légitime de FAM est de répondre aux demandes d’informations, d’avis, de signalements, de litiges et de plaintes des utilisateurs du site. Cet intérêt légitime coïncide également avec l’intérêt légitime des utilisateurs qui formulent ces demandes, et il est donc raisonnable de s’attendre à ce que leurs données personnelles soient utilisées par FAM pour leur répondre.
L’utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles à cette fin.

Art. 4. Traitement des données à des fins administratives, comptables et fiscales
FAM traitera les données de l’utilisateur pour l’exécution des obligations administratives, comptables et fiscales liées aux services fournis et/ou à l’achat de produits proposés sur le site.
La base légale de ce traitement est l’accomplissement des obligations légales auxquelles FAM est soumis (art. 6.1.c du Règlement).
La fourniture de données à cette fin est obligatoire, car leur traitement est nécessaire pour permettre à FAM de respecter les obligations légales.
Pour ce traitement, FAM conservera les données de l’utilisateur jusqu’à l’expiration des délais légaux prévus pour chaque obligation administrative, comptable et fiscale et/ou pour les périodes de conservation des documents établies par la loi.

Art. 5. Traitement des données pour l’évaluation, l’exercice ou la défense d’un droit
FAM traitera les données de l’utilisateur pour l’évaluation, l’exercice ou la défense d’un droit devant toutes les instances compétentes.
La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime de FAM (art. 6.1.f du Règlement).
Il est dans l’intérêt légitime de FAM de recourir à des actions juridiques pour garantir l’exécution de ses droits contractuels ou pour démontrer le respect des obligations découlant du contrat avec la personne concernée ou imposées à FAM par la loi. Cet intérêt légitime repose sur le droit constitutionnellement protégé de la défense. Il peut donc être considéré comme prévalant sur les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, compte tenu également de ses attentes raisonnables.
En tout état de cause, l’utilisateur a le droit de s’opposer, à tout moment et pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles pour la finalité en question (c’est-à-dire, la défense d’un droit/justice).

L’utilisateur peut exercer ce droit en contactant FAM selon les coordonnées indiquées à l’art. 1 de cette politique de confidentialité.

Art. 6. Catégories de personnes auxquelles FAM communique les données personnelles de l’utilisateur (destinataires)
Les données personnelles fournies par l’utilisateur peuvent être communiquées par FAM aux catégories de destinataires indiquées ci-dessous.
Les personnes à qui FAM communique les données agissent en tant que sous-traitants désignés par FAM via un contrat spécifique (« Sous-traitants ») ou en tant que personnes autorisées à traiter des données personnelles sous l’autorité directe de FAM (« Désignés »), ou, dans le cas de tiers utilisés par le sous-traitant, en tant que « Sous-sous-traitants », conformément à l’art. 28.4 du Règlement.
Les données personnelles des utilisateurs peuvent être communiquées par FAM aux catégories suivantes de destinataires :

• Sociétés, consultants ou professionnels éventuellement chargés de l’installation, de la maintenance, de la mise à jour et, en général, de la gestion du matériel et des logiciels du site (y compris la plateforme), y compris les fournisseurs de services de cloud computing, ainsi qu’à leurs sous-traitants ;
• Sociétés chargées par FAM de l’envoi de communications commerciales ;
• Toutes les personnes, y compris les autorités publiques, ayant accès aux données en vertu de dispositions légales ou administratives ;
• Toutes les personnes publiques et/ou privées, personnes physiques et/ou morales (études de conseil juridique, administratif et fiscal), lorsque la communication est nécessaire ou fonctionnelle à l’exécution correcte des obligations contractuelles relatives aux produits et services proposés sur le site, ainsi qu’aux obligations légales ou en cas d’évaluation, d’exercice ou de défense d’un droit.

Art. 7. Transfert vers des pays tiers
Les données personnelles ne sont pas transférées vers des pays en dehors de l’Union européenne.

Art. 8. Droit d’opposition
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons liées à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles effectué à des fins fondées sur l’intérêt légitime du responsable du traitement.
Dans le cas où les données sont traitées à des fins de marketing direct ou de profilage, la personne concernée a également le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles pour de telles finalités.
En cas d’exercice du droit d’opposition, FAM s’abstient de traiter ultérieurement les données personnelles, sauf s’il est démontré l’existence de motifs légitimes impérieux justifiant le traitement et prévalant sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour l’évaluation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Si la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de marketing direct ou de profilage, ses données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.

Art. 9. Droit d’accès
La personne concernée a le droit d’obtenir de FAM la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, d’accéder aux données personnelles et aux informations suivantes :

• Les finalités du traitement ;
• Les catégories de données personnelles en question ;
• Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, notamment les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
• Lorsque cela est possible, la durée de conservation prévue des données personnelles ou, si ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• L’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données personnelles, ou une limitation du traitement des données personnelles concernant la personne concernée, ou de s’opposer à ce traitement ;
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
• Si les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
• L’existence de processus décisionnels automatisés, y compris le profilage, et au moins dans de tels cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

FAM fournit une copie des données personnelles en cours de traitement. En cas de demandes de copies supplémentaires de la part de la personne concernée, FAM peut facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si la personne concernée fait la demande par voie électronique, sauf indication contraire de sa part, les informations sont fournies dans un format électronique couramment utilisé.

Art. 10. Droit de rectification
La personne concernée a le droit d’obtenir de FAM la rectification des données personnelles la concernant, sans retard injustifié. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit de compléter les données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Art. 11. Droit à l’effacement
La personne concernée a le droit d’obtenir de FAM l’effacement des données personnelles la concernant, sans retard injustifié, et FAM est tenue d’effacer ces données sans retard injustifié si l’un des motifs suivants s’applique :

Les données personnelles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
La personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement est fondé et lorsqu’il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement ;
La personne concernée s’oppose au traitement pour des motifs liés à sa situation particulière et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou s’oppose au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct ou de profilage ;
Les données personnelles ont été traitées de manière illicite ;
Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou d’un État membre auquel FAM est soumis.

Art. 12. Droit à la limitation du traitement
La personne concernée a le droit d’obtenir de FAM la limitation du traitement lorsque l’un des cas suivants s’applique :

• La personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles, pendant une période permettant à FAM de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
• Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et demande à la place la limitation de leur utilisation ;
• FAM n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
• La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’intérêt légitime du responsable du traitement, pour des raisons tenant à sa situation particulière, en attendant de vérifier si les motifs légitimes poursuivis par FAM prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si le traitement est limité, les données personnelles concernées ne sont traitées, à l’exception de leur conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
La personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement est informée par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.

Art. 13. Droit à la portabilité des données
La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant, fournies à FAM, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que FAM y fasse obstacle, lorsque :

• Le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat ;
• Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

En exerçant son droit à la portabilité des données, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
L’exercice du droit à la portabilité des données ne porte pas atteinte au droit à l’effacement.
Le droit à la portabilité des données ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Art. 14. Délais et méthodes de réponse en cas d’exercice des droits de la personne concernée
FAM fournit à la personne concernée des informations sur les mesures prises suite à une demande d’exercice des droits reconnus par les articles 15 à 22 du Règlement (c’est-à-dire droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition) et cette politique de confidentialité (« Droits de la personne concernée »), sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre de demandes. FAM informe la personne concernée de cette prolongation et des raisons du retard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si la personne concernée soumet la demande par voie électronique, les informations sont fournies, lorsque cela est possible, par voie électronique, sauf indication contraire de la part de la personne concernée.

Art. 15. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, la personne concernée qui considère que le traitement la concernant viole le Règlement a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre où elle réside habituellement, travaille ou dans le lieu où l’infraction alléguée a été commise. L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l’état ou de l’issue de la plainte, y compris la possibilité d’un recours judiciaire.